Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26766

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES

Après

MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE TATOUAGE SANS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS SUR SA COMPOSITION ET EFFETS INDESIRABLES

Avant

ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 2°, ART.R.513-10-14, ART.R.513-10-3 7°, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.