Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26804

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Après

NON TRANSMISSION AU SALARIE CONCERNE DU DOCUMENT RELATIF AUX CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE

Avant

ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-1, ART.R.2262-4, ART.R.2262-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-1 C.TRAVAIL.