Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26812

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Après

VIOLATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE

Avant

ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-4 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2263-4 C.TRAVAIL.