Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26850

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Après

PROVOCATION A SE PRETER A UN PRELEVEMENT DE CELLULES OU GAMETES EN VUE D'UN CLONAGE REPRODUCTIF HUMAIN

Avant

ART.511-1-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.511-1-2 AL.1, ART.511-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.