Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26873

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SUR UN MINEUR SANS CONSENTEMENT PREALABLE ECRIT DU TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Après

ART.R.1312-9 7°, ART.R.1311-11, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.4 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.