Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 26894

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Avant

ART.221-6-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2, ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-6-2 AL.10, ART.221-8, ART.221-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.