VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Après
VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
Avant
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Après
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §IV, ART.R.214-29 C.RURAL. ART.3, ART.4, ART.12, ART.15 A 21 ARR.MINIST DU 19/06/2025.
Avant
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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