Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27025

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Avant

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-29 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.