Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27028

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS ETABLIR DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Après

EXERCICE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE ACTIVITE DE TRANSIT DE CHIENS OU DE CHATS SANS ETABLIR DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.