Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 8552

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Après

RECIDIVE D'ENTRAVE A L'ACCES D'UN SALARIE TEMPORAIRE AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Avant

ART.R.1255-2, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-2, ART.L.1251-24 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1255-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1255-2 AL.2 C.TRAVAIL.