Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27127

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

Après

NON NOTIFICATION D'UN TAUX DE MORTALITE ANORMAL OU AUTRE SIGNE DE MALADIE GRAVE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE

Avant

ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Après

ART.R.228-6 5° C.RURAL. ART.18 §1 C) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.