Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27140

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Après

VENTE AU DEBALLAGE AU-DELA DE LA DUREE AUTORISEE

Avant

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 3°, ART.L.310-2 §I AL.2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.