Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27182

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INTRUSION DANS UN SERVICE D'ARCHIVES

Après

INTRUSION DANS UN SERVICE D'ARCHIVES

Avant

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.645-13 AL.1,AL.3 C.PENAL.