Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27185

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR LE RECIPIENT OU L'EMBALLAGE

Avant

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.

Après

ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 1907/2006 DU 18/12/2006.
ART.R.5437-4, ART.R.513-10-5 C.SANTE.PUB. ANX.XVII REGLT.CE 1907/2006-1907 DU 18/12/2006.

Avant

ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-4 C.SANTE.PUB.