Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27204

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE SANS LES MARQUAGES CONFORMES

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-10, ART.R.20-12 §VI, §VII, ART.R.20-13 §III, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-10, ART.R.20-12 §VI, §VII, ART.R.20-13 §III, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.