Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27209

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Après

PUBLICITE POUR UN EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION, DE RESTRICTION OU DE RETRAIT

Avant

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II 3°, ART.R.20-21 C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.