Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27233

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Après

NON CONSERVATION PAR L'EMPLOYEUR D'UN DOUBLE DES BULLETINS DE PAIE

Avant

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2, ART.L.3243-4, ART.L.3243-1, ART.L.3243-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.