Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 8690

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PUBLICITE, HORS AGGLOMERATION A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE, HORS AGGLOMERATION A 200 METRES OU MOINS DU BORD D'UNE VOIE RAPIDE

Avant

ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-7 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.