Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27296

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Après

COMMUNICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL SANS L'ASSORTIR D'UNE INFORMATION SUR LA FACULTE DE RESILIATION

Avant

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-11 2°, ART.L.224-10 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-11 AL.1 C.CONSOMMAT.