Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27301

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Après

FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS PROPOSER LA POSSIBILITE D'UN CONTRAT UNIQUE PORTANT SUR LA FOURNITURE ET LA DISTRIBUTION

Avant

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 1°, ART.L.224-8 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.