Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27303

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS, PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Après

REFUS, PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE PRESTATION TECHNIQUE PROPOSEE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU

Avant

ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 2°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.