Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27305

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FACTURATION PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU

Après

FACTURATION PAR FOURNISSEUR D'ELECTRICITE, DANS LE CADRE DU CONTRAT UNIQUE, DE FRAIS ILLEGAUX LIES A L'ACCES AU RESEAU

Avant

ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 3°, ART.L.224-8 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-10 AL.1 C.CONSOMMAT.