Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27312

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE EN SERVICE

Après

CONNEXION A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC D'EQUIPEMENT TERMINAL OU RADIOELECTRIQUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DE MISE EN SERVICE

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-21 §I C.P&CE.

Avant

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.

Après

ART.R.20-25 §I, ART.R.20-26 C.P&CE.