Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27349

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE

Après

NON COMMUNICATION A L'ACHETEUR DE PRODUIT DE REVETEMENT DE SA CONCENTRATION EN COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS - PRODUIT CONTENANT PLUS DE 1% EN MASSE DE SOLVANT ORGANIQUE

Avant

ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

Après

ART.R.226-13 3°, ART.R.224-58, ART.R.224-49, ART.L.224-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 29/05/2006.

Avant

ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-13 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.