EXERCICE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
Après
EXERCICE NON AUTORISE DE MISSION SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
EXERCICE NON AUTORISE DE MISSION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE MISSION SANS AUTORISATION PREALABLE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP
Avant
ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2251-29, ART.L.2251-1 AL.6 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.
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