Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27357

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Après

PORT D'ARME NON AUTORISE PAR UN AGENT DU SERVICE INTERNE DE SECURITE DE LA SNCF OU DE LA RATP NE PORTANT PAS LA TENUE

Avant

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2251-31 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2252-1 C.TRANSPORTS.