Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27374

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)

Après

REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT PUNI DE 10 ANS RELEVANT DE LA CRIMINALITE ORGANISEE A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE (VIOLATION DU SECRET)

Avant

ART.434-7-2 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.

Après

ART.434-7-2 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.11 C.P.P.

Avant

ART.434-7-2 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-7-2 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.