Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27376

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE BOIS RONDS MALGRE MISE EN DEMEURE DE RECOURIR A UN MODE DE TRANSPORT CONSTITUANT UNE ALTERNATIVE ECONOMIQUE VIABLE POUR L'ENTREPRISE RECEPTIONNAIRE

Avant

ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-11 AL.4, AL.1, ART.R.433-9 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-11 AL.7 C.ROUTE.