Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27381

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Après

ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Avant

ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.2 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.