Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27384

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Après

REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION SECRETE DE DECHIFFREMENT D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE - REFUS N'AYANT PAS PERMIS D'EVITER LA COMMISSION DE L'INFRACTION

Avant

ART.434-15-2 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-2 AL.2, ART.434-44 AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.