Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27386

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

Après

EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE SANS SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE COLLECTER LES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN INUTILISES

Avant

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4212-1, ART.R.4211-23 AL.1, ART.L.4211-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4212-1 C.SANTE.PUB.