Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27425

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Après

CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR PERSONNEL JUDICIAIRE D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

ART.435-7 C.PENAL.

Après

ART.435-7 C.PENAL.

Avant

ART.435-7, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.435-7, ART.435-14, ART.435-16, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.