Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27440

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

DISTRIBUTION, COMMUNICATION OU MISE A DISPOSITION DU PUBLIC D'OEUVRE DONT UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE A ETE SUPPRIME OU MODIFIE POUR PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.331-11, ART.L.112-2 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-3-2 §III, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.