Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27442

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'INTERPRETATION, DE PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME : TECHNOLOGIE DE CONTOURNEMENT

Après

PROPOSITION DE MOYENS CONCUS OU SPECIALEMENT ADAPTES POUR PORTER ATTEINTE A UNE MESURE TECHNIQUE EFFICACE DE PROTECTION D'INTERPRETATION, DE PROGRAMME, PHONOGRAMME OU VIDEOGRAMME : TECHNOLOGIE DE CONTOURNEMENT

Avant

ART.L.335-4-1 §II, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-4-1 §II, ART.L.331-5 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.335-4-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.335-4-1 §II AL.1, ART.L.335-5 AL.1, ART.L.335-6 C.PROPR.INT.