Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27471

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Après

NON SOUMISSION D'UN CHIEN A UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE DEMANDEE PAR LE MAIRE POUR UN ANIMAL PRESENTANT UN DANGER POUR LES PERSONNES OU LES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III 2°, ART.L.211-14-1, ART.L.211-11 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-2 §III C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §III C.RURAL.