Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27567

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Après

INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE COMMISE EN REUNION DANS LE BUT DE TROUBLER LA TRANQUILLITE OU LE BON ORDRE DE L'ETABLISSEMENT

Avant

ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.

Après

ART.431-23, ART.431-22 C.PENAL.

Avant

ART.431-23, ART.431-26 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.431-23, ART.431-26 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.