EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
Après
EMPLOI DU QUALIFICATIF "AGRICULTURE RAISONNEE" DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE NON QUALIFIEE
Avant
ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
Après
ART.6 1°, ART.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.6 DECRET 2002-631 DU 25/04/2002. ART.L.611-6 C.RURAL.
Avant
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
Après
ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.
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