Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27597

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UN PRODUIT

Après

UTILISATION D'UNE REFERENCE A L'AGRICULTURE RAISONNEE DANS LA DENOMINATION DE VENTE D'UN PRODUIT

Avant

ART.6 2°, ART.2 AL.2,AL.3,AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 2°, ART.2 AL.2,AL.3,AL.4 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.