Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27602

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

Après

PRODUCTION DE PRODUITS ISSUS D'UNE EXPLOITATION QUALIFIEE AU TITRE DE L'AGRICULTURE RAISONNEE SANS CONSERVATION D'UN ETAT DES QUANTITES LIVREES OU CEDEES

Avant

ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Après

ART.6 3°, ART.4 AL.2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.

Avant

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Après

ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.