Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 8997

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D'ACQUISITION

Après

RECIDIVE DE PUBLICITE POUR DES ARMES ET MUNITIONS SANS INDICATION DE LEUR REGIME D'ACQUISITION

Avant

ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Après

ART.6 AL.2,AL.1, ART.2, ART.1 LOI 85-706 DU 12/07/1985. ART.R.311-2 C.S.I.

Avant

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.

Après

ART.6 LOI 85-706 DU 12/07/1985.