Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27626

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FABRICATION DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Après

FABRICATION DE PRODUITS OU DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES REGLEMENTAIRES - PRODUIT OU DENREE ALIMENTAIRE AUTRE QUE D'ORIGINE ANIMALE

Avant

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 1°, ART.2 1°, ART.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 2009-1121 DU 16/09/2009.