Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27635

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

DESTRUCTION DU BIEN D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Après

ART.322-3 3BIS°, 3°, ART.322-1 §I C.PENAL.

Avant

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.