Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27677

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT

Après

FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT

Avant

ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.