Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27693

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A BORD D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Après

DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A BORD D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES

Avant

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.945-4 §I 17° C.RURAL. ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.