Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5354

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

REFUS D'OBEISSANCE PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE EN PRESENCE DE L'ENNEMI OU DE BANDE ARMEE

Avant

—

Après

ART.L.323-7 C.J.M.

ART.L.323-7 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.323-7, ART.L.333-1 AL.2 C.J.M. ART.131-26-2 C.PENAL.