Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 9117

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Après

RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Avant

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-2 C.CONSOMMAT.