Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27775

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE

Après

MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE

Avant

ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.

Avant

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.