Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27776

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.