Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27816

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABSENCE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 7 JOURS DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PERDUE, VOLEE OU ENDOMMAGEE

Après

ABSENCE DE DEMANDE DE REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 7 JOURS DE LA CARTE DE CONDUCTEUR PERDUE, VOLEE OU ENDOMMAGEE

Avant

ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 2°,3°,ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.29 2°,3°,ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.