Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 27823

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

UTILISATION DE MOYEN TECHNOLOGIQUE CONCU OU ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 1°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.